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Grande Bretagne : le mariage coranique n’a aucune valeur juridique

La Cour d’appel de Londres, deuxième plus haute juridiction après la Cour suprême, vient de juger que le contrat de mariage islamique, appelé nikah en arabe, n’a aucune valeur juridique au regard de la loi anglaise.

Cette décision de la Cour d’appel a été rendue à propos d’un divorce entre musulmans d’origine pakistanaise, Nasreen Akhter et Mohammed Shabaz Khan, qui avaient célébré leur mariage coranique en décembre 1998, rapporte le site d’information Gatestoneinstitute..

Or, en novembre 2016, Nasreen Akhter demande le divorce mais son mari s’y oppose, refusant de lui accorder les compensations légitimes en ce cas (partage des biens, etc…), au motif qu’ils ne sont pas mariés au regard du droit britannique, mais « uniquement en vertu de la charia ».

Un long procès s’est instauré et le 14 février 2020, la Cour d’appel de Londres a rendu sa décision : elle « estime que le nikah qui a été conclu en décembre 1998 n’était pas une cérémonie qualifiante (…). Les parties ne se sont pas mariées « en vertu des dispositions » du droit anglais (…); aucun avis n’a été notifié aux services de l’Etat civil ; aucun certificat n’a été délivré et aucun officier de l’état civil n’a assisté à la cérémonie. (…) » « La cérémonie civile à laquelle les parties avaient l’intention de se soumettre ne peut être considérée comme ayant eu lieu puisqu’elle n’a jamais existé », conclut-elle.

Une enquête datant de 2017 a révélé que presque toutes les femmes musulmanes mariées en Grande-Bretagne étaient passées par un nikah, mais que plus de 60% d’entre elles n’avaient pas conclu de mariage civil selon la loi britannique.

En janvier 2019, le Conseil de l’Europe (COE), s’est dit préoccupé de l’action des tribunaux de la charia dans le droit de la famille, le droit des successions et le droit du commerce en Grande-Bretagne. Et a exigé que le Royaume-Uni rende, d’ici juin 2020, un rapport sur la révision de la loi sur le mariage, afin d’obliger les couples musulmans à se marier civilement – avant ou en même temps que le nikah.

Par cette décision historique, la Cour d’appel a donc donné un coup d’arrêt à l’empiètement de la charia dans le système juridique britannique. Le tribunal a ainsi réaffirmé le principe selon lequel les immigrants qui s’installent en Grande-Bretagne doivent se conformer à la loi britannique, et pas l’inverse.

Guillaume Gattermann

Source : https://fr.gatestoneinstitute.org/15712/bretagne-mariages-charia

Photo : Royal Courts of Justice – CC0 Public Domain – George Hodan

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